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Statuts de la fédération française de cardiologieReconnue d’Utilité Publique le 22 décembre 1977 5, rue des Colonnes du Trône 75012 Paris ARTICLE I La Fédération Française des Associations de Cardiologie Régionales , qui prend le titre de Fédération Française de Cardiologie, a été fondée le 13 Août 1964. Elle groupe les Associations régies par la loi de 1901, ayant un but identique au sien et défini ci-après :
La durée de la Fédération est illimitée. Elle a son Siège Social à PARIS. ARTICLE II Les moyens d action de la Fédération sont, notamment, les études et recherches, les secours, les prix et les récompenses, les publications, les cours et conférences, les expositions ; etc., et en général tous les moyens de propagande écrite ou parlée, avec le concours des organismes de presse, de télévision et de radio ainsi que l organisation de comités locaux destinés à démultiplier les activités de la Fédération. ARTICLE III La Fédération se compose de membres qui devront être agréés par le conseil d administration, il s agit :
Les associations versent à la Fédération une cotisation dont le montant est fixé par l assemblée générale. Les relations entre les associations et la Fédération sont définies par la charte visée à l article XXIV des présents statuts. Elle comprend, en outre :
Les cotisations annuelles des membres actifs personnes physiques, des membres bienfaiteurs et des cardiologues parrainant les clubs c urs et santé peuvent être relevées par décision de l assemblée générale. Le titre de membre d Honneur confère aux personnes qui l ont obtenu le droit de faire partie de l assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation. ARTICLE IV Pour les associations de cardiologie régionales la dénomination « Fédération Française de Cardiologie, Association de Cardiologie de ......» et la qualité de membre de la Fédération se perdent :
Pour les membres actifs personnes physiques, membres bienfaiteurs, membres d'Honneur et cardiologues parrainant les clubs c urs et santé :
ARTICLE V La Fédération est administrée par un conseil d'administration élu dont le nombre des membres ne doit pas être supérieur à 30 et qui sont choisis dans les différentes catégories de membres dont se compose l'assemblée générale. Ce conseil d'administration comprend :
Les membres candidats de chaque catégorie représentée au conseil d'administration sont élus à la majorité simple et au scrutin secret par les membres de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres du conseil sont élus pour quatre ans. Ils doivent être à jour de leur cotisation et/ou obligations vis-à-vis de la Fédération. Pour être éligibles les membres doivent avoir fait parvenir leur candidature en indiquant leur catégorie d'appartenance au siège social au plus tard 30 jours avant la date de l'assemblée générale. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du conseil a lieu en une seule fois tous les quatre ans. Les membres sortant sont rééligibles. Les fonctions d'administrateur cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de la Fédération, la révocation par l'assemblée générale ordinaire, la dissolution de l'association membre, le décès. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée à l'article XII des présents statuts. Le bureau est élu pour quatre ans. ARTICLE VI Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de la Fédération. Les convocations sont adressées par lettre simple aux administrateurs au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. La présence effective ou la représentation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Chaque administrateur ne peut détenir plus de 21 pouvoirs en plus du sien. Le Président de la Fédération préside les séances du Conseil d'Administration. Participent avec voix consultative au conseil d'administration :
Les Présidents en exercice chaque de cardiologie régionale membre qui n'auraient pas été élus au conseil d'administration de la Fédération peuvent assister aux réunions dudit conseil avec voix consultative., Peuvent également assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Bureau, avec voix consultative, les Présidents d'honneur. Le Délégué National de la Fédération participe aux réunions du conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote des décisions. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le règlement intérieur précise et complète les modalités de fonctionnement des conseils d'administration. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale à l'exception de ce qui est prévu aux articles X et XI des présents statuts.
ARTICE VII Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'assemblée statuant sur proposition du conseil d'administration, hors le vote des intéressés; des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications. Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, sans voix délibérative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau. ARTICLE VIII L'assemblée générale de la Fédération comprend :
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de la Fédération. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Les convocations sont adressées par lettre simple et envoyées aux membres au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni rature, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de la Fédération. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5- pouvoirs en sus du sien. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de la Fédération et le rapport du commissaire aux comptes. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Elle ne peut valablement délibérer que si le quart de ses membres est présent ou représenté. A défaut de quorum sur première convocation, l'assemblée générale est à nouveau convoquée, à 15 jours d'intervalle et avec le même ordre du jour ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des votants, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ARTICLE IX Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il peut engager et procéder au règlement des dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Il fixe l'ordre du jour du conseil d'administration et procède à sa convocation. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Pour ester en justice le Président doit avoir été autorisé préalablement par le conseil d'administration sauf cas d'urgence. Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. En cas d'empêchement prolongé le Président est remplacé par le 1er Vice-Président ou le Vice Président le plus ancien selon les modalités prévues au règlement intérieur. ARTICLE X Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d hypothèque sur les dits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens dépendants de la dotation et emprunts, doivent être spécialement soumises à l Assemblée Générale. ARTICLE XI Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret 66-388 du 13 juin 1966 modifié. Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative. ARTICLE XII Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé :
Les Présidents des commissions spécialisées participent aux séances du bureau sans prendre part au vote des décisions. Le Délégué National de la Fédération participe aux séances du bureau sans prendre part au vote des décisions. Les membres du bureau sont élus à bulletins secrets. Les membres du bureau sont élus pour quatre ans, les membres sortants sont rééligibles à l'exception des Président, Président sortant et Premier Vice Président. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission de la qualité d'administrateur, la révocation par le conseil d'administration. Sans préjudice de leurs attributions respectives ci-après définies, les membres du bureau assurent collégialement la préparation et la mise en uvre des décisions du conseil d'administration. Ils proposent en outre à ce dernier le règlement intérieur de la Fédération afin qu'il en arrête les termes. Le bureau se réunit au moins 4 fois par an à l'initiative et sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour. La convocation peut être faite par tous moyens au moins huit jours à l'avance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un registre ad hoc, sans blanc ni rature, et signés par le Président et le secrétaire général. Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de la Fédération. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions et délibérations du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales. Il tient en particulier le registre spécial visé à l'article 5 de la loi du 1/7/1901 et aux articles 6 et 31 du décret du 16/8/1901. Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Le secrétaire général adjoint se substitue au secrétaire général en cas d'absence de ce dernier. Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de la Fédération. Il procède à l'appel annuel des cotisations et établit un rapport financier qu'il présente avec les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire. Il peut, sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes. Il gère le fonds de réserve et la trésorerie dans les conditions déterminées par le bureau. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne. ARTICLE XIII La dotation comprend :
ARTICLE XIV Une commission scientifique est mise en place dont le rôle est d'octroyer des bourses d'études et de valider les projets scientifiques présentés à l'appui des demandes de bourses pour l'aide à la recherche cardiologique. Sa désignation et son fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur. Outre la commission scientifique le conseil d'administration peut proposer la création de commissions spécialisées. ARTICLE XV Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. ARTICLE XVI Les recettes annuelles de la Fédération se composent :
ARTICLE XVII Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes. La Fédération justifie chaque année auprès du Préfet du département de son Siège, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé de la Santé de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Chaque association de cardiologie régionale membre adresse annuellement ses comptes à la Fédération. ARTICLE XVIII Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur une proposition acceptée par ce dernier émanant du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance par lettre individuelle. L'assemblée doit se composer au moins de la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications statutaires sont votées à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. ARTICLE XIX L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins, les deux tiers des membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés en cas de partage la voix du Président est prépondérante. ARTICLE XX En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée. ARTICLE XXI Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles XVIII, XIX et XX sont adressées, sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la Santé. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement. ARTICLE XXII Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où la Fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Fédération. Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé. ARTICLE XXIII Le règlement intérieur proposé par les membres du bureau au Conseil d'Administration et approuvé par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur. ARTICLE XXIV Une charte proposée par les membres du bureau au conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale précise les modalités de fonctionnement entre les associations adhérentes et la Fédération et notamment :
Dispositions transitoires Dans le cas où l'adoption des présents statuts interviendrait au cours du mandat des membres du Conseil d'Administration élus lors de l'Assemblée Générale du 13 juin 2003 et compte tenu des modifications apportées à sa composition, les dispositions suivantes seraient appliquées à titre transitoire :
Toutefois, les postes ainsi pourvus auront une durée de mandat limitée à la durée du mandat restant à courir pour les autres membres déjà élus lors de l'assemblée générale du 13 juin 2003 soit jusqu'au 13 juin 2007. A l'issue de ce mandat transitoire, la durée du mandat des membres du conseil d'administration nouvellement élus sera celle prévue aux présents statuts soit 4 ans. | |
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